Décret n°2013-999 du 8 novembre 2013

Article 14

Abrogé11 février 2015

Créé le 11 novembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au mardi 10 février 2015