JORF n°0262 du 10 novembre 2013

Article 12

Article 12

Des aides peuvent être accordées dans le cadre de conventions passées entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour contribuer au financement du développement et de la promotion de l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Ces conventions fixent les contributions de chaque partenaire et les conditions d'attribution et de versement des aides.


Historique des versions

Version 1

Des aides peuvent être accordées dans le cadre de conventions passées entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour contribuer au financement du développement et de la promotion de l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Ces conventions fixent les contributions de chaque partenaire et les conditions d'attribution et de versement des aides.