Décret n°2013-980 du 30 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux élèves qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont été admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
2° Aux militaires dont le contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme a pris effet avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Exclusions pour l'application des nouvelles règles d'indemnité

Résumé. Certains élèves et militaires ne sont pas concernés par les nouvelles règles sur l'indemnité de sujétions spéciales de police.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux élèves qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont été admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
2° Aux militaires dont le contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme a pris effet avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Source : Légifrance