En vigueur depuis le 4 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions pour l'application des nouvelles règles d'indemnité
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux élèves qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont été admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
2° Aux militaires dont le contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme a pris effet avant l'entrée en vigueur du présent décret.