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Décret n°2013-980 du 30 octobre 2013

modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des policiers

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des policiers pour leurs conditions de travail difficiles, en excluant certains élèves et militaires, et change les pourcentages d'indemnités pour les gendarmes selon leur grade.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Modification de l'indemnité des policiers

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des policiers pour leurs conditions de travail difficiles.

Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Exclusions pour l'application des nouvelles règles d'indemnité

Résumé. Certains élèves et militaires ne sont pas concernés par les nouvelles règles sur l'indemnité de sujétions spéciales de police.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux élèves qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont été admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
2° Aux militaires dont le contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme a pris effet avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, sans affecter les élèves et militaires déjà engagés avant sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des indemnités de sujétions spéciales

Résumé. Le décret change les pourcentages d'indemnités pour les gendarmes en fonction de leur grade.

Fait le 30 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Décret n°2013-980 du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe