JORF n°0254 du 31 octobre 2013

Article 1


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Version 1

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 184,84 € à compter du 1er septembre 2013.