Décret n°2013-970 du 29 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 184,84 € à compter du 1er septembre 2013.

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Périmé6 octobre 2014

Créé le 1 novembre 2013 · Périmé le 6 octobre 2014

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Augmentation du RSA pour les personnes seules à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le montant forfaitaire pour une personne seule au RSA augmente à 184,84 € à partir du 1er septembre 2013.

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 184,84 € à compter du 1er septembre 2013.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 6 octobre 2014

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au dimanche 5 octobre 2014

Source : Légifrance