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Décret n°2013-946 du 22 octobre 2013

modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des participations de l'État dans les entreprises publiques

Résumé. Ce décret met à jour la liste des entreprises où l'État a des parts et précise qui est chargé de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ,

Décrète :

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Modification de la liste des entreprises publiques

Résumé. Le décret modifie la liste des entreprises et organismes publics dans lesquels l'État détient des participations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. Annexe → Version 5
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. Annexe

En vigueur depuis le 25 octobre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2013

Décret n°2013-946 du 22 octobre 2013
Article 1
Article 2