Décret n°2013-944 du 21 octobre 2013

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Reims métropole, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Construction Total
Villa Tassigny, commune de Reims CK n° 49 3 942 m² 970 m² 400 000 1 020 000 1 420 000

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