JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Article 17

Article 17

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs du travail :
1° L'appellation : « contrôleur du travail de classe supérieure » est remplacée par l'appellation : « contrôleur du travail hors classe » ;
2° L'appellation : « contrôleur du travail de classe exceptionnelle » est remplacée par l'appellation « contrôleur du travail hors classe ».


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Version 1

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs du travail :

1° L'appellation : « contrôleur du travail de classe supérieure » est remplacée par l'appellation : « contrôleur du travail hors classe » ;

2° L'appellation : « contrôleur du travail de classe exceptionnelle » est remplacée par l'appellation « contrôleur du travail hors classe ».