Créé le 2 octobre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 2 octobre 2013.
Décret n°2013-872 du 27 septembre 2013
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013
Créé le 2 octobre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 2 octobre 2013.
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