JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 9 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008

Art. 9