A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 1 → Version 4Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 2 → Version 5Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 4 → Version 2Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 5 → Version 3
-Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 9 → Version 1
-Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 9