Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Article 12

Créé le 1 septembre 2013

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013