Périmé30 décembre 2013
Créé le 1 septembre 2013
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n°2013-793 du 30 août 2013
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 30 décembre 2013
En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au dimanche 29 décembre 2013