Créé le 1 septembre 2013
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-788 du 28 août 2013
Article 37
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.