Créé le 1 septembre 2013
La mention du corps des conservateurs du patrimoine sera ajoutée à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans la rubrique du ministère de la culture et de la communication.
Décret n°2013-788 du 28 août 2013
Article 35
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
La mention du corps des conservateurs du patrimoine sera ajoutée à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans la rubrique du ministère de la culture et de la communication.