Décret n°2013-776 du 27 août 2013

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2013

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Exécution du décret sur les textes locaux d'Alsace-Moselle

Résumé. Le décret confie à la ministre de la justice la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant les textes locaux d'Alsace-Moselle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013

Source : Légifrance