Décret n°2013-766 du 23 août 2013

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des nouvelles règles pour les examens professionnels en 2014

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les examens professionnels de la fonction publique territoriale s'appliquent à partir de 2014.

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2014.

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