Article R771-15
A l'article R. 719-131, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
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JORF n°0192 du 20 août 2013
Article R771-15
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A l'article R. 719-131, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».