Article R771-16
A l'article R. 719-137, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».
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JORF n°0192 du 20 août 2013
Article R771-16
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A l'article R. 719-137, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».