JORF n°0192 du 20 août 2013

Article D771-10

Article D771-10

Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna :
a) Au sixième alinéa, les mots : « notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique » ne sont pas applicables ;
b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ».


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Version 1

Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna :

a) Au sixième alinéa, les mots : « notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique » ne sont pas applicables ;

b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ».