Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des plafonds de loyer et de ressources dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension géographique des plafonds de loyer et de ressourcesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA octies-0 AA : Conditions de réduction d'impôt pour investissements locatifs outre-mer
→ Version 2 : Extension des critères d'éligibilité aux logements outre-mer
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies F, Art. 46 AZA octies-0 AA
1 version
2 modifiés