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Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Chapitre V : Conservation et transfert de propriété
Abrogé1 décembre 2014
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014
Chapitre V : Conservation et transfert de propriété
Section 1 : Conservation
Section 2 : Perte et vol