Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L214-1-1 — Autorisation des fonds d'investissement étrangers
- Article L214-24-1
- Article L214-24-2
- Article L214-24-7 — Choix du dépositaire pour un fonds d'investissement
- Article L214-24-23 — Contrôle des sociétés par les FIA
- Article L214-24-33 — Suspension et transfert d'actifs dans les SICAV
- Article L214-24-41 — Suspension et transfert des parts dans les fonds d'investissement
- Article L214-28
- Article L214-30
- Article L214-31
- Article L214-36
- Article L214-39
- Article L214-40
- Article L214-43
- Article L214-51
- Article L214-121
- Article L214-141
- Article L214-146
- Article L214-160 — Règles pour les fonds professionnels de capital investissement
- Article L214-166 — SICAV et gestion de portefeuille d'actionnariat salarié
- Article L214-169 — Règles pour les organismes de financement
- Article L214-172 — Gestion et recouvrement des créances par les organismes de financement
- Article L214-173 — Protection des fonds dans les organismes de financement
- Article L214-189 — Conditions pour créer un organisme de titrisation
- Article L621-14-1 — Règlement amiable des manquements par l'AMF
- Sans article spécifique