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Décret n°2013-685 du 24 juillet 2013

relatif aux conditions de nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des nominations dans les caisses de sécurité sociale

Résumé. Ce décret change les règles pour nommer le directeur et l'agent comptable des caisses de sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 25 juin 2013,

Décrète :

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Modification des conditions de nomination du directeur et de l'agent comptable

Résumé. Le décret modifie les conditions de nomination du directeur et de l'agent comptable d'une caisse de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 14 → Version 4
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 14

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2013

Décret n°2013-685 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2