Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report du délai d'installation des dispositifs de sécurité dans les ascenseurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Report des délais d'installation et précision des établissements concernés
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-1-2
1 version
1 modifié