Décret n°2013-663 du 23 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967

Art. 2

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Modification du calcul de cotisation pour les sociétés d'assurance

Résumé. Le décret modifie la méthode de calcul de la cotisation pour les sociétés d'assurance en clarifiant la répartition des parts de capital et en ajoutant des obligations déclaratives pour les affiliés.

A modifié les dispositions suivantes :

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