Décret n°2013-627 du 16 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Art. 15

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles d'un ancien décret de 1986 concernant l'administration publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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