Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-660 du 19 mars 1986 > > Art. 13 > >
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1 modifié
JORF n°0165 du 18 juillet 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986
Art. 13