Décret n°2013-616 du 11 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Modification de l'indemnité des policiers

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des policiers pour leurs conditions de travail difficiles.

Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance