Décret n°2013-603 du 9 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le 2° du A, le B et le C du I de l'article 28 (Prolongation du crédit d'impôt pour les entreprises) de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Entrée en vigueur des mesures fiscales

Résumé. Un décret fixe la date d'application de certaines mesures fiscales prévues par la loi de finances pour 2013.

Le 2° du A, le B et le C du I de l'article 28 (Prolongation du crédit d'impôt pour les entreprises) de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Source : Légifrance