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Décret n°2013-59 du 16 janvier 2013

modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination des inspecteurs généraux dans la culture

Résumé. Ce décret change les règles pour devenir inspecteur général dans la culture et ajoute une commission pour évaluer les candidats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des critères de nomination des inspecteurs généraux

Résumé. Le décret modifie les conditions de nomination des inspecteurs généraux dans la culture, en ajustant les critères d'éligibilité et en introduisant une commission d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-446 du 19 mai 2003Art. 4 → Version 4
- Décret n°2003-446 du 19 mai 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Décret n°2013-59 du 16 janvier 2013
Article 1
Article 2