JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 8

Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.

Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.