JORF n°0148 du 28 juin 2013

Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés

Article 21

Les données à caractère personnel relatives aux éléments détaillés de liquidation de la taxe ne peuvent être cédées, transférées ou divulguées, à titre gratuit ou onéreux, par le redevable ni être utilisées par celui-ci à aucune fin autre que le paiement, la majoration du prix du transport ou la contestation de la taxe.