Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles sur les aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Suppression des exceptions pour certaines aides agricoles
- Code ruralArt. D615-62
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D615-62-1, Art. D615-62-2, Art. D615-62-3, Art. D615-62-4, Art. D615-62-5, Art. D615-62-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la période de prise en compte des événements
- Code ruralArt. D615-62-6
1 version
2 modifiés
6 abrogés