Décret n°2013-525 du 20 juin 2013

relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers

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Mise à jour des règles d'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'aide juridictionnelle en France, notamment pour les territoires d'outre-mer, en modifiant les procédures et les rôles des avocats et huissiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le code de procédure civile locale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 (Simplification des recours pour les étrangers) pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notamment son article 5 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 janvier 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 20 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2013

Décret n°2013-525 du 20 juin 2013
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Chapitre III : Dispositions diverses et finales