A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 4 → Version 8Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 12 → Version 3Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 13 → Version 3Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 14 → Version 4Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 15 → Version 4Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 22 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 18 → Version 3Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 70 → Version 3Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 106 → Version 4Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 106-1 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 107 → Version 6Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 124 → Version 7Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119 → Version 6Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119-1 → Version 3Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 134 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 4, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 22, Art. 18, Art. 70, Art. 106, Art. 106-1, Art. 107, Art. 124, Art. 119, Art. 119-1, Art. 134