A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-843 du 28 août 1992Art. 8-1 → Version 1Décret n°92-843 du 28 août 1992Art. 8-2 → Version 1
- Décret n°92-843 du 28 août 1992Art. 8-1, Art. 8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-843 du 28 août 1992Art. 8-1, Art. 8-2