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Décret n°2013-473 du 5 juin 2013

modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des médicaments à base de cannabis

Résumé. Ce décret permet maintenant de fabriquer et d'utiliser des médicaments à base de cannabis, s'ils sont approuvés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses), L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses) et R. 5132-86 (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Autorisation de fabrication des médicaments au cannabis

Résumé. Le décret autorise maintenant la fabrication et les opérations sur des médicaments à base de cannabis, s'ils sont officiellement approuvés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales et de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2013

Décret n°2013-473 du 5 juin 2013
Article 1
Article 2