Décret n°2013-468 du 4 juin 2013

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise (sous
réserve d'arpentage)
SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total
« BSMAT », commune de Guéret Section AI n°s 1, 3 et 429 200 230 m² 52 919 m² 1 000 000 3 196 000 4 196 000

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