Décret n°2013-445 du 30 mai 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'intérieur et de la réforme de l'Etat d'appliquer ses dispositions.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Source : Légifrance