Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Article 6

Créé le 1 juin 2013

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière exercent leurs missions dans les administrations centrales, les services à compétence nationale ou les services déconcentrés chargés de la sécurité et de l'éducation routières.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013