JORF n°0098 du 26 avril 2013

Article 10

Article 10

La sous-commission de la sécurité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré étudie les questions relatives à la santé et à la sécurité dans ce secteur.
Elle émet toute préconisation en matière de politiques publiques dans son domaine de compétence.
Elle élabore et met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels.


Historique des versions

Version 1

La sous-commission de la sécurité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré étudie les questions relatives à la santé et à la sécurité dans ce secteur.

Elle émet toute préconisation en matière de politiques publiques dans son domaine de compétence.

Elle élabore et met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels.