Décret n°2013-351 du 24 avril 2013

Article 5

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Article 5

Les agents déclarés aptes pour l'accès aux corps figurant à l'annexe au présent décret sont nommés dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps et classés selon les dispositions prévues par ces statuts pour les agents contractuels.

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En vigueur depuis le 27 avril 2013

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Nomination et classement des agents aptes dans la fonction publique

Résumé. Les agents déclarés aptes pour certains corps de la fonction publique sont nommés et classés selon les règles spécifiques à ces corps.

Les agents déclarés aptes pour l'accès aux corps figurant à l'annexe au présent décret sont nommés dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps et classés selon les dispositions prévues par ces statuts pour les agents contractuels.

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