Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996,
Décrète :
La résolution CDNI 2009-II-3 relative à l'adoption de la version 2010 du modèle d'attestation de déchargement de l'appendice IV de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg les 1er et 2 décembre 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
R É S O L U T I O N C D N I 2 0 0 9 - I I - 3
RELATIVE À L'ADOPTION DE LA VERSION 2010 DU MODÈLE D'ATTESTATION DE DÉCHARGEMENT DE L'APPENDICE IV DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI)
La Conférence des Parties contractantes,
Consciente de la nécessité d'adapter le Règlement d'application aux besoins des opérateurs économiques concernés,
Et du souhait à cet égard d'aligner l'attestation de déchargement davantage aux dispositions du Règlement d'appréciation,
Vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
Constate l'accord de toutes les Parties contractantes avec la présente résolution,
Adopte la version 2010 de l'Appendice IV du Règlement d'application, remplaçant le modèle figurant dans la version d'origine de l'Annexe 2,
La présente résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
Fait le 19 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.