Décret n° 2013-318 du 15 avril 2013

Article 1

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Article 1

Le règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord sur la sécurité du tunnel sous la Manche

Résumé. Un accord sur la sécurité du tunnel sous la Manche est signé et sera publié en France.

Le règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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