Décret n°2013-308 du 11 avril 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le comité national d'orientation.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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