Créé le 13 avril 2013
L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2013-303 du 10 avril 2013
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013
L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.