Créé le 1 mai 2013
Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°2013-298 du 9 avril 2013
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013