Décret n°2013-288 du 4 avril 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de terrains agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 50 ares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de préemption pour les grands terrains

Résumé. L'article précise que les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'au moins 50 ares.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de terrains agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 50 ares.

Historique des versions

Source : Légifrance