Décret n° 2013-281 du 2 avril 2013

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

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