Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

Article 17

Créé le 1 mai 2013

Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013